Situation
Bussigny compte un nombre de plus en plus important de logements à loyer abordable (LLA) au sens l’article 27 al. 1 de la loi cantonale du 10 mai 2016 sur la Promotion et la Préservation du Parc Locatif (LPPPL).
Les LLA sont une catégorie particulière des logements d’utilité publique (LUP) dont les loyers sont plafonnés pendant 25 ans à des prix souvent plus bas que ceux du marché libre.
Selon le décompte cantonal, il y avait fin 2023 à Bussigny 112 logements à loyer abordable sur un total de 182 logements d’utilité publique (LUP). Ce chiffre, déjà important, ne tient ni compte des LLA reconnus courant 2024, ni des LLA qui par exemple seront reconnus au sein de l’immeuble préempté par la Commune fin 2024 à St-Germain 5-7, ni des 83 futurs LLA qui seront construits par la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL) sur deux parcelles du Canton et de sa caisse de pension (parcelles 3368 et 3372)2 ces prochaines années.
Les LLA ne sont pas nécessairement des logements dont la commune est propriétaire. Ce sont souvent des logements construits par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ou des coopératives d’habitant·es sur des terrains publics (en droit distinct de superficie) ; parfois des logements présents dans des immeubles privés si le plan d’affectation ou le PACom impose un quota de LUP ou encore parfois des logements préexistants et transformés en LLA dans les immeubles préemptés par la commune. Autrement dit, il y a de multiples raisons de croire qu’en situation de pénurie, leur nombre va augmenter ces prochaines années sur le territoire bussignolais.
Objet
Selon l’article 27 al. 5 de la LPPPL et pour autant qu’il soit approuvé par le Canton, les communes peuvent prévoir un règlement sur les conditions d’accès aux LLA. Or, contrairement à d’autres petites villes comme Nyon, Morges, Vevey, la commune de Bussigny ne s’est pas encore dotée d’un règlement fixant les conditions d’accès pour ce type particulier de LUP . En effet, en matière de règlementation sur les LUP, la commune de Bussigny ne possède qu’un règlement encadrant les conditions d’occupation des logements à loyer modéré3 (autrement dit les logements subventionnés par la commune et le Canton).
L’absence de règles stipulant des conditions d’accès aux logements à loyer abordable (LLA) augmente le risque que ces logements soient détournés de leur fonction première, à savoir permettre aux ménages qui ont en réellement le besoin de se loger à un prix abordable. En l’absence de conditions d’accès, un LLA peut par exemple aujourd’hui être librement occupé par un ménage doté de très hauts revenus (même un milliardaire peut légalement occuper un LLA à Bussigny) ; par une personne déjà propriétaire d’autres logements ; par une personne vivant seule dans un logement de 5 pièces ; ou encore par une personne sans aucune attache avec la commune de Bussigny.
Ces exemples montrent qu’il ne suffit pas uniquement d’encourager la construction de logement d’utilité publique, il faut également les attribuer aux bonnes personnes.
De plus, il convient d’ajouter que s’ils ne reçoivent pas de subvention directe, les LLA bénéficient souvent de soutiens publics indirects (exonération fiscale, mise à disposition de terrains en DDP), établir un règlement clair permettrait d’éviter un usage inefficace de ces ressources publiques et de garantir un retour sur investissement qui répond aux objectifs sociaux de ces types de logements.
D’autres communes comparables à Bussigny, ont déjà mis en place un règlement encadrant l’attribution des logements à loyer abordable, reconnaissant ainsi la nécessité d’assurer que ces logements bénéficient aux ménages qui en ont besoin, soit la majorité de la classe moyenne. Il est donc essentiel que notre commune se dote, elle aussi, d’un cadre clair et adapté à sa situation.
Proposition
Afin de garantir que les LLA de Bussigny profitent à celles et ceux qui ont en réellement besoin, et prenant connaissance des éléments ci-dessus, les postulant·es invitent la Municipalité à étudier l’opportunité de fixer des règles encadrant les conditions d’accès aux logements à loyers abordable (LLA) présents sur le territoire de la commune de Bussigny en portant une attention particulière à la possibilité :
▪ d’accorder un accès prioritaire aux LLA pour les ménages habitant déjà Bussigny ;
▪ d’accorder un accès prioritaire aux LLA pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à Bussigny depuis un certain temps (p. ex. depuis au minimum 1 an) ;
▪ de fixer un revenu maximal pour accéder aux LLA (un taux d’effort plancher4) tout en les laissant accessibles à une large majorité de la classe moyenne bussignolaise ;
▪ d’établir un taux d’occupation raisonnable des LLA afin d’éviter une sous-occupation et sur-occupation de ces logements (p. ex. le nombre d’occupants + 1 pièce).